Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises
Vérifié le 05 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Différentes procédures d'alerte peuvent être mises en œuvre pour détecter au plus tôt les difficultés d'une entreprise et essayer d'y remédier avant que la situation ne s'aggrave.
-
Code de commerce : article L223-36
Moyen de contrôle des SARL
-
Code de commerce : article L225-232
Moyen de contrôle des sociétés anonymes
-
Code de commerce : articles L234-1 à L234-4
Procédure d'alerte du commissaire aux comptes
-
Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Alerte du président du tribunal et groupement de prévention agrée : art L.611-1 à L. 611-2-2
Pour en savoir plus
-
Orientation du dirigeant rencontrant des difficultés prévisibles ou avérées
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)
open_in_new
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables