Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
Vérifié le 23 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu'une société a un seul associé qui est une personne morale (c'est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP).
-
Code civil : article 1844-5-3
Transmission universelle du patrimoine
-
Code de commerce : article L145-16 (alinéas 2 et 3)
Transmission du bail commercial en cas de TUP
-
Code de commerce : article R123-75 (alinéa 4)
Radiation en cas de TUP
-
Code de commerce : article R123-265
TUP et radiation
-
Code général des impôts : article 210-0 A
Régime fiscal de faveur des fusions
-
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
-
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
-
Infogreffe
Téléservice