Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1
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Les enveloppes papier doivent avoir été achetées avant le 1
Votre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit.
Nous vous présentons les produits les plus fréquents et comment les protéger.
Vous pouvez aussi consulter l'outil de recherche mis à disposition par l'Inpi :
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Outil de recherche
Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits
Cet outil est proposé par l'Inpi.
Il permet de trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits.
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Code de la propriété intellectuelle : articles L111-1 à L111-5
Définition du droit d'auteur
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Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Protection des œuvres de l'esprit
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Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Marque : définition, enregistrement
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Code rural et de la pêche maritime : articles R641-11 à R641-25-1
Demandes d'appellation d'origine (AOC et AOP) ou d'indication géographique (IGP)
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Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits
Outil de recherche
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Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)
Outil de recherche
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Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle
Outil de recherche
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Déposer une marque en ligne
Téléservice
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Déposer un brevet en ligne
Téléservice
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Déposer un dessin ou modèle en ligne
Téléservice
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E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne
Téléservice
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Demander la reconnaissance des label AOC et AOP
Téléservice
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Demander la reconnaissance du label IGP
Téléservice
Questions ? Réponses !
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Ce qu'a changé la loi Pacte sur la propriété intellectuelle (marques et brevets)
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