Changer la forme juridique de la société
Vérifié le 20 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.
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Code de commerce : article L224-3
Intervention du commissaire aux comptes
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Code de commerce : article L222-43
Transformation d'une SARL
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Code de commerce : articles L225-243 à L225-245-1
Transformation d'une SA
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Code de commerce : article L227-3
Transformation en SAS
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Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Publication dans un support d'annonces légales
Questions ? Réponses !
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