La demande d'aide doit être transmise à l'Agence de services et des paiements (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée.
assignment
Formulaire
Demande de prise en charge dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants temporaire
info À savoir
l'aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi versée à un salarié pour laquelle l'aide est demandée.
L'entreprise ou l'association doit joindre à la demande les informations suivantes :
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Lieux de diffusion du spectacle vivant
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Jauge du lieu de diffusion dans lequel le spectacle est produit
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Composition du plateau artistique
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Versement effectif des salaires concernés par la représentation et les répétitions
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Nombre de billets mis en vente
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Numéro de récépissé d'entrepreneur du spectacle vivant de l'employeur
L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un courrier d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.
editÀ noter
le dossier de demande doit être transmis uniquement par courrier à une adresse qui varie selon le lieu de domiciliation de l'entreprise ou association. Ces différentes adresses sont mentionnées à la fin du formulaire à remplir et signé.