Domicilier votre société et votre activité
Vérifié le 06 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La domiciliation de votre société est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.
Attention : vous devez avoir choisi votre forme juridique avant de domicilier votre société (SA, SAS, SASU, SARL, SNC, etc.).
Vous devez choisir le siège social de votre société avant de rédiger ses statuts. L'adresse du siége social doit être inscrite dans les statuts de la société.
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Code du commerce : articles L123-1 à L123-31
Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)
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Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8
Domiciliation des personnes immatriculées
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Code de l'artisanat : article L111-3
Domiciliation de l'artisan
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Code de commerce : articles R123-167 à R123-171
Contrat de domiciliation en cabinet et en pépinière
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Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3
Domicilier son entreprise chez soi
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