Suspension judiciaire du permis de conduire
Vérifié le 21 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire. Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite.
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Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
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Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Avis médical obligatoire en cas de suspension du droit à conduire de plus d'un mois (article R221-13)
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Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Communication de la décision de suspension judiciaire au préfet (article R224-17)
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Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
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Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Suspension comme peine complémentaire à une peine correctionnelle (article 131-6)
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Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Suspension comme peine complémentaire à une contravention (article 131-16)
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Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Contenu du casier judiciaire
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une suspension administrative du permis de conduire avec EAD et une suspension judiciaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Permis de conduire
Transports - Mobilité
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Affaire pénale
Justice
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Rétention du permis de conduire
Transports - Mobilité
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Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
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Suspension administrative du permis de conduire
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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité