Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 24 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
Forme du contrat de vente
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Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7
Livraison du logement
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Code de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16
Contenu du contrat de vente et règlement de la vente
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Code de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1
Garanties d'achèvement et de remboursement
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Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation et amendes
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Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes